Actu 26/01/23
Rénovation Energétique
Doublement du déficit foncier
Crédit photos : freepik.com - Montage CEP Publicité Tours
Pour encourager les propriétaires de logements non meublés à effectuer des travaux de rénovation énergétique, le déficit foncier déductible de l'Impôt sur le Revenu a doublé.
Rappelons que le déficit foncier est un mécanisme qui permet à tout propriétaire de bénéficier d’un allégement d’impôt dès lors que les charges supportées pour la location d’un logement vide dépassent ses revenus fonciers.
Limité jusque-là à 10700€ par an avec la possibilité de reporter l'excédent éventuel sur le revenu global de l'année suivante pendant six ans (10 ans sur les seuls revenus fonciers, le législateur a voté pour le doublement de ce seuil historique pour les années 2023-2025, le nouveau plafond d’imputation étant fixé à 21400€.
Cette mesure est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Elle vise notamment les logements estampillés « passoires thermiques », l’objectif affiché du gouvernement étant d’inciter les bailleurs des biens les plus énergivores (E, F ou G) d’atteindre un score minimal « D » après travaux, score qui souvent ne peut être atteint que dans le cadre d'une rénovation énergétique globale (pas uniquement un changement de chauffage).
Pour bénéficier de ce dispositif :
• les travaux doivent être payés entre 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
• Les logements doivent atteindre la classe D du DPE au minimum avant le 31 décembre 2025
• Pour attester du changement de classe, le propriétaire doit fournir 2 DPE, 1 avant travaux et 1 à la fin de la rénovation.
• Le logement doit être loué également pendant une durée minimale de 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit.
Les avantages de ce dispositif
> La possibilité de déduire des revenus imposables dans la limite de 21400€ annuels les dépenses déficitaires (supérieures aux revenus locatifs) liées aux travaux de rénovation.
> Le mécanisme du déficit foncier et son report d’une année sur l’autre échappe au plafonnement global des niches fiscales.
> La réalisation de travaux de rénovation garants d’une meilleure étiquette au DPE offre à son propriétaire une plus-value patrimoniale pérenne de son ou ses biens.
Rappelons que les biens classés G seront interdits à la location à compter de 2025 et ceux classés G à compter de 2028. Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des biens dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionne une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m2 /an.
Besoin d'une étude chiffrée ou d'un accompagnement pour une rénovation d'un ou plusieurs biens et bénéficier de ce dispositif, contactez-nous.
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