Actu 12/05/23
Déclaration Impôts
Une nouvelle obligation cette année pour tous les propriétaires de biens à usage d'habitation
Crédit photos : pexels.com | Montage : CEP Publicité Tours
Une fois n'est pas coutume, cette actualité n'est pas consacrée à l'amélioration de votre espace de vie, mais à l'obligation qu'ont tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation d'effectuer la déclaration de leur()s bien(s) avant le 30 juin 2023 sous peine d'amende.
Qui est concerné ?
Sont concerné par cette obligation à faire en ligne sur impots.gouv :
• Les particuliers ou entreprises, propriétaire d'un ou plusieurs biens, résidence principale, résidence secondaire ou logement locatif.
• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les SCI (société civile immobilière).
Si vous êtes propriétaire d’un bien en SCI, la déclaration devra être réalisée par l’un des associés.
Si l’objectif principal de l'Etat reste l’identification des redevables de la taxe d’habitation (qui est maintenue pour les résidences secondaires), ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration ne concerne que les biens à usage d'habitation, ne sont pas concernés les locaux industriels, commerciaux, commerces, bureaux...
Cette déclaration concerne également les parkings et les caves.
Comment faire votre déclaration
La déclaration est à réaliser exclusivement en ligne, sur le site impots.gouv.fr, à partir de votre espace personnel. Rendez-vous dans l’onglet “Biens immobiliers” pour accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”. Certaines cases seront déjà pré-remplies avec les informations connues de l’administration. Une fois tous vos biens renseignés, vous devrez préciser la situation de chaque bien :
• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• bien ou local loué ;
• bien ou local prêté à titre gratuit ;
• bien local vacant.
Si votre logement est loué, vous devez indiquer le type de location, c’est-à-dire s’il s’agit d’une location vide ou meublée, d’une location saisonnière, d’une location à usage professionnel ou encore logement social. La mention du montant du loyer reste facultative.
Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation, comme une vente, un déménagement ou un changement de locataire.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Alors soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens immobiliers !
Si les biens sont connus des services fiscaux, vous retrouverez les biens concernés dans l'espace “Biens immobiliers” sur Impôts.gouv, il vous faudra néanmoins vérifier les informations et les compléter si nécessaire sur la nature du bien, les occupants... Tout le monde est concerné à condition de posséder un bien même si vous l'occupez à titre personnel.
De nouveaux services
Parmi les nouvelles fonctionnalités offertes aux usagers, il est possible de
• déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement.
• effectuer une déclaration de fin de travaux.
• mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés.
• répondre depuis votre espace personnel aux demandes de l’administration concernant des locaux existants.
Liens utiles
• Les informations à déclarer : www.impots.gouv.fr
• Déclaration de travaux : www.service-public.fr.
Déclaration des revenus fonciers
Pour mémoire, comme tous les ans, pour les biens en location, vous avez obligation de faire la déclaration de vos revenus fonciers avec votre déclaration de revenus. Pour l'Indre-et-Loire, la date limite pour l'année 2023 a été fixée au jeudi 1er juin.
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